Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

 

Vous ne pouvez utiliser les services de ce site que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

Dernière mise à jour : avril 2011

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « les Conditions »)  s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet http://store.inagrm.com, propriété de l’INA qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur par l’INA.

Les présentes Conditions sont conclues entre l’Institut National de l’Audiovisuel, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial dont le siège est sis 4, avenue de l’Europe - 94360 à Bry-sur-Marne, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 302 421 193,  (ci-après dénommée l’ « Ina ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet dénommée ci-après « l’Acheteur »,

L’Ina et l’Acheteur seront ci-après désignés collectivement par « Partie(s) ».

Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1369-1, 1369-2 et 1369-4 du Code civil.

 

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’INA et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Acheteur soit consommateur professionnel ou non.

Tout internaute peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les présentes Conditions sur le site store.inagrm.com. Les services offerts sur le Site étant appelés à évoluer, les présentes Conditions peuvent être sujettes à modification.
Les Acheteurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les services du Site.

Au cas où postérieurement à leur suppression du site, les Conditions resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Ina.
L’Acheteur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.
La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.

L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions.

 

Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euro sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.  L’Ina se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les achats opérés depuis l’étranger dans une devise autre que l’euro se verront appliquer par la banque le taux de change en vigueur au jour de la commande.

L’Ina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

 

Acceptation de la commande

Chaque commande est acceptée par l’Ina, si l’Acheteur :

-remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées ou son identifiant client.

-valide sa commande après l’avoir vérifiée ;

-effectue le paiement dans les conditions prévues

 

Mode de paiement accepté

La totalité du paiement est exigible immédiatement dès la prise de commande.

Le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire Visa, MasterCard, cartes bleues CB.

L’Acheteur est  redirigé vers le site du fournisseur de paiement en ligne pour y communiquer ses coordonnées bancaires

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande avant la mise en œuvre effective du téléchargement.

L’Acheteur  reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Ina, à concurrence du montant total TTC de sa facture.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation selon les standards communément acceptés par les professionnels.

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA applicable sera adressée à l’Acheteur, sur simple demande.

 

Responsabilité

L’Acheteur ne pourra notamment tenir l’Ina pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l‘Ina dans l’exécution du service.

L’Ina ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Acheteur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit.

Le service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée des services en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.

Sans préjudice de la sécurisation que l’Ina veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

 

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la consommation, l’Ina  n’accorde pas d’échanges, de remboursement, ou droit de rétractation aux commandes de produits en téléchargement lorsque la prestation de téléchargement a été exécutée. La prestation de téléchargement est réputée exécutée lorsque le client a transféré son code de licence sur une clé iLok.


Propriété intellectuelle

 Propriété du site

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’INA.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.

 

Propriété des produits vendus

 L’INA est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les produits vendus.

 

Confidentialité et Données à caractère personnel

 Afin de traiter votre commande, l’Ina est conduit à collecter des données personnelles. L’Ina traite les informations concernant les acheteurs avec la plus grande confidentialité dans le respect des lois du 6 Janvier 1978 et du 6 août 2004 relative à l'informatique et aux libertés.

Les données saisies par l'Acheteur, hormis les données bancaires,  pourront être utilisées afin de l'informer des nouveautés du Site. Ces données ne seront pas utilisées à des fins de prospection auprès d'autres partenaires commerciaux.

Les informations liées au compte bancaire de l'Acheteur  restent confidentielles.

L‘Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour cela il lui suffit d'écrire à l’Ina à la  Direction juridique de l’Ina, 4 avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne, France.

ou d'envoyer un e-mail en indiquant ses nom, prénom, et adresse à l'adresse suivante . vlentini@ina.fr

 

Correspondance :

 Toute demande d'information, question, ou réclamation, devra être adressée :

- par courriel : assistance@ina.fr

- par voie postale :

GRM
Maison de Radio France
116 Avenue du président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
France

 

Droit applicable - Règlement des litiges

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Acheteur et l’Ina  sont placés sous le régime de la loi française.

Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Acheteur et l’Ina, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions de vente en ligne

Dernière mise à jour : avril 2011

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